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Accueil > Argent > Consommation > Direction des fraudes > Lettre de demande d'interdiction d'un objet dangereux
Lettre   Argent
Consommation
Lettre de demande d'interdiction d'un objet dangereux


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Exemple
Vous avez acheté un jouet, un lit ou un autre objet que vous trouvez terriblement dangereux. Vous saisissez la Commission de sécurité des consommateurs.
Ce que dit la loi
L’article L. 224-3 du Code de la consommation énonce que toute personne peut saisir la Commission de sécurité des consommateurs (CSC). Cette commision a pour mission de prévenir les risques en matière ... la suite
Notre conseil
Faites établir un certificat médical si vous avez été blessé. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de demande d'interdiction d'un objet dangereux

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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