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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Inspection du travail > Lettre à l'inspection du travail pour signaler que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale.
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre à l'inspection du travail pour signaler que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale.


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Exemple
Lettre à l'inspection du travail pour cause de travail le dimanche sans autorisation préfectorale. vous dénoncez votre employeur à l’inspecteur du travail.
Ce que dit la loi
Selon les articles L.2 21-4 et L .221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire, qui doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, doit être donné le dimanche. La ... la suite
Notre conseil
Attention, l’arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donnée qu'au cas par cas. Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

ABC-Lettres


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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