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Lettre à l'inspection du travail pour signaler que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. : Je travaille dans l'entreprise ... [dénomination sociale], dont les locaux se trouvent ... [adresse]. Mon employeur, en la personne de Monsieur ... [nom et prénom], exige que les salariés viennent travailler un dimanche sur deux, alors qu'il n'a droit à... |
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Lettre
Droit du travail Salarié En partenariat avec 
Conditions de travail
Lettre à l'inspection du travail pour signaler que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale.
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Exemple
Lettre à l'inspection du travail pour cause de travail le dimanche sans autorisation préfectorale. vous dénoncez votre employeur à l’inspecteur du travail.
Ce que dit la loi
Selon les articles L.2 21-4 et L .221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire, qui doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, doit être donné le ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Attention, l’arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donnée qu'au cas par cas. Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre à l'inspection du travail pour signaler que votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale.
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
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