Exemple
Lettre à l'inspection du travail pour cause de travail le dimanche sans autorisation préfectorale. vous dénoncez votre employeur à l’inspecteur du travail.
Ce que dit la loi
Selon les articles L.2 21-4 et L .221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire, qui doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, doit être donné le dimanche. La ... la suite
Notre conseil
Attention, l’arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donnée qu'au cas par cas. Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter. ... la suite
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