Exemple
Votre plombier a commencé à installer votre nouvelle salle de bains. Mais il vous laisse en plan car il a un chantier plus urgent ailleurs. Et cela fait trois semaines que vous attendez… Il reste sourd à vos réclamations et sommations de reprendre le travail. Vous pouvez demander au juge d'instance qu'il prononce une injonction de faire, afin de contraindre votre plombier à remplir ses obligations.
Ce que dit la loi
L'article 1425-1 du Nouveau Code de procédure civile vous permet d'obtenir l'exécution d'une prestation de la part d'une personne qui n'a pas rempli l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans un ... la suite
Notre conseil
Si le juge rejette votre requête totalement ou partiellement, vous ne pouvez faire aucun recours. Mais vous pouvez engager une procédure ordinaire en demandant à un huissier de convoquer votre adversaire devant le tribunal, ou faire une déclaration au greffe si le litige ne dépasse pas 25 000 F. ... la suite
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