Lettre informant le Trésor Public du changement de compte bancaire (pour les prélèvements)

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	Exemple Vous payez votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels automatiques sur votre compte bancaire (ou postal). Vous venez de changer d’établissement financier et souhaitez en informer l’administration fiscale. Ce que dit la loi En cas de retard de paiement ou de non-paiement de votre impôt sur le revenu, vous encourez une majoration du montant de l’impôt à payer et l’application d’un intérêt de retard. ... la suite Notre conseil Vous pouvez adresser votre courrier par lettre simple mais n’oubliez pas de joindre votre nouveau relevé d’identité bancaire (ou postal). La lettre recommandée est conseillée si vous avez trop tardé à informer l’administration fiscale. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Muriel Trémeur* Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française. - Voir la fiche de l'auteur -