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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Location et loyer > Lettre informant le locataire du changement de propriétaire
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre informant le locataire du changement de propriétaire


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Exemple
Vous venez d’acheter un logement loué. Ou bien, il vous a été transmis par une donation ou un héritage. Vous devez informer le locataire de ce changement juridique afin qu’il sache à qui il doit payer son loyer.
Ce que dit la loi
Un logement loué peut changer de propriétaire sans que le locataire en soit informé à l’avance. Il suffit que ses droits soient respectés, et que son bail se poursuive dans les ... la suite
Notre conseil
Informez rapidement le locataire que vous êtes le nouveau propriétaire. Sinon, il risque de continuer à payeur le loyer au vendeur. Ce qui peut créer une situation compliquée si ce dernier refuse de vous reverser les loyers indûment perçus. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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