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Exemple
La taxe d’habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, a la disposition d'un logement. Ainsi, un locataire qui occupe un logement, doit payer la taxe d'habitation.
C'est pourquoi, l'article 1686 du code général des impôts, oblige tout bailleur qui a connaissance du prochain déménagement de son locataire à en aviser rapidement le comptable du Trésor (lettre n° 1). De même, si le locataire a déménagé “ sans laisser de traces ”, le bailleur doit également aviser le fisc dès qu'il a connaissance de ce départ furtif (lettre n° 2).
Le bailleur qui ne respecte pas cette obligation peut se voir réclamer le paiement de la taxe d'habitation due par le locataire.
Ce que dit la loi
La taxe d’habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, a la disposition d'un logement. Ainsi, un locataire qui occupe un logement, doit payer la taxe ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Avisez le comptable du Trésor par lettre recommandée avec avis de réception, dès que votre locataire vous a adressé son préavis. Et, en tout cas, au minimum un mois avant la date de son déménagement. Si vous connaissez la nouvelle adresse du locataire, indiquez-la dans votre courrier.
Conservez une photocopie de votre lettre et le reçu du recommandé délivré par le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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