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Accueil > Banque > Chèques > Chèque sans provision > Lettre d'information d'un débiteur d'un chèque non réglé faute de provision
Lettre   Banque
Chèques
Lettre d'information d'un débiteur d'un chèque non réglé faute de provision


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Exemple
Vous avez transmis à votre banque les chèques que vous avez obtenus en paiement de vos prestations. La banque vous annonce que l’un d’entre eux est rejeté en raison d’un non-approvisionnement. Vous rédigez une lettre au débiteur.
Ce que dit la loi
Article L 131-73 du code monétaire et financier : Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Julie Heam


Le rédacteur de cette lettre est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires. Ses qualités rédactionnelles sont utilisées tant par les particuliers, que les entreprises. Elle intervient aussi en tant que formatrice en Français. La rigueur de sa formation se retrouve dans ses écrits et est appréciée par tout public.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -



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