Exemple

C’est la période des vacances, vous décidez de fermer l’entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés par lettre.

Ce que dit la loi

la fermeture de l’entreprise peut être décidée pour tout ou partie de la période fixée pour les congés, obligeant par là-même les salariés à prendre simultanément leur congé annuel. Dans ce ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

la fermeture de l’entreprise ne vous dispense pas du délai d’information des salariés sur les dates de congés. Si vous décidez de fermer votre entreprise pour la 5e semaine alors qu’il n’y avait pas habituellement fermeture de l’entreprise, vous pouvez être condamné à payer le salarié qui, ayant épuisé ses congés, est resté à votre disposition (arrêt de la chambre sociale ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite