Exemple
Si vous avez subi un préjudice physique, moral ou financier à l'occasion d'un délit commis contre votre personne ou vos biens et que l'auteur de ce délit doit être jugé prochainement, vous pouvez obtenir une réparation pécuniaire en vous constituant partie civile.
Ce que dit la loi
L'article 418 du Code de procédure pénale permet aux victimes d'un délit d'obtenir devant le juge pénal réparation de leur préjudice en demandant des dommages-intérêts.
Vous pouvez vous constituer partie civile avant ... la suite
Notre conseil
Si vous devez témoigner au procès, ne vous constituez partie civile que le jour de l'audience après avoir déposé et avant le réquisitoire du ministère public. En effet, si vous vous constituez partie civile avant l'audience, il est interdit au tribunal de vous entendre comme témoin. ... la suite
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