Exemple

Vous avez informé votre employeur des actes de harcèlement dont vous faites l’objet, mais la situation n’a pas évolué. Vous alertez le CHSCT.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions ... la suite

Notre conseil

Si la situation reste la même, alertez le comité d’hygiène et de sécurité qui a désormais qualité pour émettre des propositions d’actions de prévention en matière de harcèlement. ... la suite