Exemple

Certains employeurs cherchent à freiner la mise en œuvre des prérogatives du comité d’entreprise par des procédés insidieux constitutifs du délit d’entrave réprimé par le code pénal. Dès son installation, le comité a intérêt à désigner un mandataire pour agir en cas de délit d’entrave afin de bien faire comprendre au chef d’entreprise que le comité entend faire respecter ses droits et qu’il existe des limites à ne pas franchir.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 483-1 du Code du travail, toute entrave apportée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Le mandat pour agir en délit d’entrave est valable pendant trois ans à partir de la commission du délit, durée de la prescription des délits. Le mandataire n’est donc pas obligé de l’utiliser immédiatement et peut s’en servir pour faire respecter la loi à l’amiable. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite