Exemple
Vous étiez tranquillement installé (e) dans le wagon d'un train, un métro ou dans un bus quand un bagage s'est détaché pour venir vous frapper ou qu'une manœuvre violente du machiniste vous a déséquilibré et fait tomber. Vous demandez au transporter de vous indemniser.
Ce que dit la loi
Tout transporteur (SNCF, RATP, société d'autocars…) est tenu d'assurer la sécurité des voyageurs et de les transporter sains et saufs à destination.
En vous vendant un billet, le transporteur prend l'engagement ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
N'oubliez pas de contacter votre assureur. Vous avez peut être, sans le savoir, souscrit une garantie individuelle accident ou une garantie de protection juridique qui couvre les conséquences financières de ce type de dommages. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Primes et indemnisation
Carte Postale
FAX