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Accueil > Famille > PACS > Rupture de PACS > Lettre à un huissier pour signification de cessation d’un PACS (PACS)
Lettre   Famille
PACS
Lettre à un huissier pour signification de cessation d’un PACS (PACS)


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Exemple
Vous avez conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS) mais vous souhaitez le rompre unilatéralement.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 et complétée ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de bien préciser, dans la convention de PACS, les conséquences d’une rupture du PACS. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

- Voir la fiche de l'auteur -



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