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Accueil > Gestion commerciale > Comptabilité - Facturation > Injonction de payer > Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer
Lettre   Gestion commerciale
Comptabilité - Facturation
Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer




Exemple
Vous avez saisi un juge pour demander qu’un de vos clients vous règle enfin une facture qu’il vous doit. La procédure étant terminée, ayant obtenu gain de cause, vous demandez à un huissier de se charger du recouvrement de la créance.
Ce que dit la loi
Nouveau Code de procédure civile, article 1405 : Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1º La créance a une cause ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Christine Atger


L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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