Exemple
Votre époux (se) étant décédé, la loi vous permet de bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement que vous occupez, à condition de manifester votre volonté dans l’année qui suit le décès.
Ce que dit la loi
Au décès de votre époux (se), vous avez deux types de droits sur le logement (articles 764 à 766 du Code civil) que vous occupiez avec le défunt au moment du ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lorsqu’il s’agit de vos enfants, les courriers officiels ne sont pas forcément obligatoires. Mais si dans les héritiers se trouvent des “ pièces rapportées ” (enfants que votre conjoint a eus avec d’autres personnes), il est judicieux d’exprimer votre option dans le délai fixé par la loi. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Décès
Carte Postale
FAX