Exemple
A son décès, votre père vous a laissé un coquet héritage à partager avec votre mère. Hélas, cette dernière hésite et n’a pas clairement exprimé son choix. Vous lui demandez d’opter.
Ce que dit la loi
Ouf, le conjoint survivant n’est plus le mal aimé du droit successoral. Personne ne s’en plaindre. Depuis la loi du 3 décembre 2001 (applicable aux décès survenus depuis le 1er juillet ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Essayez d’abord le dialogue. Utilisez la loi seulement si votre mère (votre père) persiste à ne pas exprimer de choix. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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