Exemple
Vous aviez demandé au Trésor public de diminuer le montant des prélèvements mensuels de votre impôt sur le revenu à la suite de difficultés financières (perte d’emploi, divorce…). Celles-ci étant résolues, vous souhaitez demander la hausse du montant des prélèvements mensuels.
Ce que dit la loi
Aucune formalité n’est exigée. Il est préférable de motiver la demande pour convaincre son destinataire et formuler une demande sans équivoque. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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