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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Travaux et réparations > Lettre demandant au bailleur d'exécuter des travaux
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre demandant au bailleur d'exécuter des travaux


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Exemple
La chaudière vient d'expirer. Les fenêtres, complètement vermoulues, laissent entrer l'eau de pluie. Et la toiture laisse pénétrer grêle, pluie et neige dans votre logement. L'installation électrique est vétuste, le chauffe-eau ne chauffe rien… Ces grosses réparations doivent être réalisées par votre bailleur.
Ce que dit la loi
L'article 6 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est obligé “ d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le ... la suite
Notre conseil
Commencez par téléphoner à votre bailleur. S'il ne répond pas à votre demande verbale, envoyez-lui cette lettre en recommandé avec avis de réception. Et s'il persiste à ne pas vous entendre, saisissez le tribunal d'instance. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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