Exemple
Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.
Ce que dit la loi
Nouveau Code de procédure civile, article 1405 : Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1º La créance a une cause ... la suite
Notre conseil
Avec une formule exécutoire, l’ordonnance possède alors valeur de jugement. Pour la faire exécuter, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice. ... la suite
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