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Accueil > Lettre gratuite > Logement > Construire > Lettres au constructeur > Lettre adressée au garant pour lui demander de prendre en charge les travaux restants suite à la défaillance du constructeur
Lettre   Logement
Construire
Lettre adressée au garant pour lui demander de prendre en charge les travaux restants suite à la défaillance du constructeur


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Exemple
Vous étiez sûr de faire le bon choix en confiant la construction de votre maison à cette entreprise. Rien ne va plus. En quasi faillite, elle est incapable d'achever les travaux. Vous demandez à son garant de les achever à sa place.
Ce que dit la loi
Les constructeurs de maison individuelles doivent souscrire de nombreuses assurances. Ils doivent également souscrire auprès d'un établissement bancaire ou une société d'assureur une garantie dont les références sont mentionnées dans le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Avant de signer le contrat de construction d'une maison individuelle, vérifiez que votre constructeur possède un garant mais qu'en outre il est ajour du paiement de ses primes ou cotisations. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre adressée au garant pour lui demander de prendre en charge les travaux restants suite à la défaillance du constructeur

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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