Exemple
Un membre de votre famille, ne laissant aucun conjoint survivant, vient de décéder et vous devez en informer les sociétés fournisseurs d’accès Internet et Câble auprès desquelles le défunt était abonné.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne, vous devez demander la résiliation des contrats souscrits par le défunt auprès des sociétés fournisseurs d’accès Internet et Câble, afin de résilier ces contrats et de stopper ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir les sociétés fournisseurs d’accès Internet et Câble dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 15 jours qui suivent le décès. S’agissant d’une résiliation, il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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