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Lettre   Nouvelles technologies
Internet ADSL
Résiliation Internet ADSL - Décès d’une personne sans conjoint survivant


Exemple
Un membre de votre famille, ne laissant aucun conjoint survivant, vient de décéder et vous devez en informer les sociétés fournisseurs d’accès Internet et Câble auprès desquelles le défunt était abonné.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne, vous devez demander la résiliation des contrats souscrits par le défunt auprès des sociétés fournisseurs d’accès Internet et Câble, afin de résilier ces contrats et de stopper ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir les sociétés fournisseurs d’accès Internet et Câble dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 15 jours qui suivent le décès. S’agissant d’une résiliation, il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Résiliation Internet ADSL - Décès d’une personne sans conjoint survivant

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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