Exemple
Vous êtes désemparé. Vous avez été blessé par un conducteur qui a pris la fuite ou par une personne non assurée. Il existe une solution pour être indemnisé. Adressez-vous au Fonds de garantie automobile.
Ce que dit la loi
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, fixe les règles générales d’indemnisation de tout piéton, cycliste, automobiliste ou cyclomotoriste victime d’un accident de la circulation dont le responsable est ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous pensez entrer dans un cas de prise en charge par le Fonds de garantie, saisissez cet organisme rapidement (il est situé à Vincennes).
Sachez qu’il existe – à la même adresse – un Fonds de garantie contre les victimes des actes de terrorisme.
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Primes et indemnisation
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