Exemple
Le syndic de votre immeuble a un faible pour le secret. Il refuse systématiquement de vous communiquer des copies des procès-verbaux des assemblées et des listes des participants. Vous lui rappelez qu'il est obligé de satisfaire votre demande.
Ce que dit la loi
L'article 33 du décret du 17 mars 1967 (codifié dans le Code de la copropriété) prévoit que le syndic de l'immeuble est tenu de délivrer des copies des procès-verbaux des assemblées ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Certains syndics d'immeubles entourent la gestion de l'immeuble d'une sorte de secret et réagissent très mal dès qu'ils ont l'impression qu'un copropriétaire met le “ nez ” dans leurs petites affaires.
Commencez par demander ces documents en lettre simple, mais si on vous oppose le silence ou un refus catégorique, envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception.
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