Exemple
Chaque logement a une valeur locative cadastrale qui sert de base pour le calcul de la taxe d’habitation. Mais, pour des raisons historiques, certaines valeurs locatives sont fantaisistes et excessives. Demandez des explications si la valeur attribuée à votre logement vous semble élevée.
Ce que dit la loi
Le service du cadastre doit attribuer une valeur locative à chaque bien immobilier en tenant compte de ses caractéristiques propres : situation, surface, confort, architecture… Pour chaque logement, il existe une ... la suite
Notre conseil
Dans le doute, ne vous abstenez pas ; demandez des explications sur le calcul de la valeur locative de votre logement. ... la suite
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