Exemple
Votre locataire est vraiment mal élevé. Non seulement il n’a pas entretenu les installations courantes mais, de plus, il a commis des dégradations. Vous pouvez exiger de lui qu’il effectue ou paie les remises en état nécessaires.
Ce que dit la loi
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz-Malandain) prévoit que le locataire soit responsable des dégradations et pertes qui surviennent dans le logement pendant la durée du bail, ... la suite
Notre conseil
Si, après la mise en demeure, le locataire n’effectue pas les réparations, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire, c’est-à-dire un ordre du tribunal l’obligeant à effectuer ces réparations. ... la suite
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