Exemple
Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé.
Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d’un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé...) ou résulter d’une particularité fonctionnelle : l’objet acheté a pour but de remplir une fonction.
Le client ... la suite
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