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Accueil > Vie associative > Adhérents > Exclusion > Lettre d’exclusion (ou de radiation) d’un membre (Association)
Lettre   Vie associative
Adhérents
Lettre d’exclusion (ou de radiation) d’un membre (Association)


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Exemple
Vous souhaitez exclure de votre association un membre qui n’a pas respecté ses obligations, a enfreint le règlement intérieur ou a eu un comportement non conforme à la politique de l’association.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901. L’exclusion est une sanction qui peut ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de bien vérifier, dans les statuts ou le règlement intérieur, si la décision d’exclusion doit être prise par le Conseil d’Administration ou par Assemblée Générale. En cas d’erreur pour des motifs de forme, le Tribunal de Grande Instance peut annuler la décision d’exclusion. Il en est de même si la faute ayant entraîné l’exclusion n’est pas d’une telle ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

- Voir la fiche de l'auteur -



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