Exemple
Vous souhaitez exclure de votre association un membre qui n’a pas respecté ses obligations, a enfreint le règlement intérieur ou a eu un comportement non conforme à la politique de l’association.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
L’exclusion est une sanction qui peut ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de bien vérifier, dans les statuts ou le règlement intérieur, si la décision d’exclusion doit être prise par le Conseil d’Administration ou par Assemblée Générale. En cas d’erreur pour des motifs de forme, le Tribunal de Grande Instance peut annuler la décision d’exclusion. Il en est de même si la faute ayant entraîné l’exclusion n’est pas d’une telle ... la suite
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