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Accueil > Banque > Emprunts - Crédits > Logement > Lettre de contestation du refus d'un emprunt au titre des droits acquis sur le PEL
Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Lettre de contestation du refus d'un emprunt au titre des droits acquis sur le PEL


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Exemple
Vous avez longtemps épargné sur votre Plan d'épargne-logement (PEL). Vous voulez utiliser vos droits pour faire un emprunt destiné à l'achat d'un logement. La banque refuse de vous accorder ce prêt. Estimant ce refus abusif, vous le contestez.
Ce que dit la loi
Vous vous engagez à épargner des sommes sur un plan d'épargne-logement pendant au moins quatre ans (dix-huit mois pour un compte d'épargne-logement). Ces sommes sont bloquées mais vous rapportent des intérêts, ... la suite
Notre conseil
Si on a refusé de vous accorder ce prêt, envoyez une lettre recommandée au directeur de votre agence pour lui demander de revenir sur son refus. Ne vous laissez pas intimider. Le banquier doit, sauf cas particuliers, vous accorder le prêt. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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