Exemple
Un membre de votre famille, ne laissant aucun conjoint survivant, vient de décéder et vous devez en informer EDF et GDF au titre des contrats souscrits pour le logement loué par le défunt.
Ce que dit la loi
Au décès d’une personne, si le défunt occupait un logement en location dont vous demandez la résiliation du contrat de bail, vous devez informer EDF et GDF au titre des contrats ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prévenir EDF et GDF en même temps que le bailleur, savoir dans les 15 jours qui suivent le décès, mais de ne demander la résiliation qu’à la date où le bail sera résilié et où seront remises les clés. S’agissant d’une résiliation, il y a lieu d’effectuer l’envoi de ce courrier en recommandé avec demande d’avis de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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