Exemple
Vous vous êtes vu opposer un refus à votre demande d'agrément. D'après vous les raisons de ce refus ne sont pas acceptables. Vous décidez d'exercer un recours.
Ce que dit la loi
Depuis la réforme Mattéi de 1996, le refus d'agrément en vue d'adopter un enfant est valable trente mois au lieu de cinq ans auparavant. Mais, selon l'article 63 du Code de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Pour avoir les meilleurs chances d'obtenir l'agrément au cours de cette seconde tentative, tentez de mettre davantage au clair vos motivations, et d'étudier avec attention les motivations du refus qui vous a été opposé afin de pouvoir pallier aux lacunes de votre dossier. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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