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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Inspection du travail > Lettre dénoncant votre employeur à l' URSSAF et à l' Inspection du Travail
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre dénoncant votre employeur à l' URSSAF et à l' Inspection du Travail


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Exemple
Lettre dénonciation employeur à l'URSSAF et à l'inspecteur du Traval. Votre employeur vous a versé votre salaire en liquide sans vous remettre de bulletin de paie. Malgré vos réclamations successives, vous ne voyez rien venir. Il est temps d'attirer l'attention de l'administration du travail et de la Sécurité sociale sur ce qui vous semble être du travail clandestin.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 324-10 du Code du travail, est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service par toute personne ... la suite
Notre conseil
N'oubliez pas de préciser dans vos lettres à l'inspecteur du travail et à l'URSSAF que vous souhaitez que votre nom ne soit pas révélé à votre employeur. ... la suite
 


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