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Exemple

Vous aviez choisi de payer le montant de votre impôt sur le revenu par prélèvements automatiques mensuels. Vous souhaitez mettre fin à la mensualisation.

Ce que dit la loi

Aucune formalité n’est exigée si ce n’est votre consentement exprimé de manière claire et non équivoque. ... la suite

Notre conseil

Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. ... la suite

Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur

Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

- Voir la fiche de l'auteur -

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