Exemple

Un litige vous oppose à votre employeur. Vous souhaitez saisir le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Sauf le cas exceptionnel où les deux parties se présentent volontairement ensemble devant le bureau de conciliation, la partie plaignante doit requérir la convocation de son adversaire. La saisine du conseil ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

La saisine du Conseil de prud’hommes par lettre recommandé est la formule à adopter par les personnes ne pouvant se déplacer au greffe ainsi que celles qui choisissent d’être représentées durant la procédure. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de joindre le pouvoir de représentation dans le cas où le représentant choisi n’est pas un avocat. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite