Exemple
Vous êtes réellement surendetté par des dettes non professionnelles, votre situation financière est durablement périlleuse, vous pouvez saisir la Commission de surendettement.
Ce que dit la loi
Loi Neiertz du 31 décembre 1989 modifiée en 1995 et 1998, article L.331.1 et suivants du Code de la consommation ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Cette démarche est totalement gratuite. Procurez-vous un formulaire de saisine auprès de votre mairie et adressez-le avec la lettre d'accompagnement en recommandé avec accusé de réception. La Commission étudiera votre situation et pourra vous proposer soit un échelonnement des dettes, soit à l'effacement d'une partie de votre passif.
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Dettes - Surendettement
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