Exemple
Vous souhaitez consulter sur place les budgets et les comptes de votre commune. La mairie vous répond négativement.
Ce que dit la loi
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 vous permet d’obtenir la communication de la plupart des documents administratifs vous concernant auprès de l’administration. A défaut, vous pouvez saisir la commission ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et d’en garder une copie. Joignez tous les justificatifs nécessaires [courriers échangés avec l’administration concernée]. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Saisine de l'administration
Carte Postale
FAX