Exemple
Les règles de mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité (anciennement appelé surloyer) ont été positivement modifiées. En effet, leur application réduit de plus du tiers le nombre de familles assujetties. Vous demandez, par lettre recommandée avec accusé de réception, la révision de votre surloyer et le remboursement du trop-perçu.
Ce que dit la loi
Depuis le 1er juillet 1998, les règles de mise en œuvre du surloyer ont été modifiées par l’arrêté du 26 juin 1998 relatif aux plafonds de ressources (Journal officiel du 28). ... la suite
Notre conseil
Sachez que le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, ne doit pas excéder 25 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer.
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