ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire




Accueil > Logement > Location > Contestation des charges > Lettre demandant la révision du montant des charges
Lettre   Logement
Location
Lettre demandant la révision du montant des charges


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Votre propriétaire s’est trompé. Vous vous apercevez, selon le décompte annuel, qu’il vous a facturé le curage des canalisations intérieures et extérieures qui sont en fait à sa charge. Ne vous laissez pas intimider. Faites respecter vos droits car ces dépenses ne figurent pas sur la liste des charges récupérables.
Ce que dit la loi
En vertu de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges imputables aux locataires correspondent à trois catégories de dépenses : - celles qui sont entraînées par les services ... la suite
Notre conseil
Soyez très attentif en ce qui concerne l’application de cette liste par votre bailleur. Car nombreux sont les propriétaires qui détournent les textes en faisant supporter aux locataires des dépenses qui sont, en principe, non récupérables. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Carte Postale

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

FAX

Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur

FAX

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083