Exemple

Vous êtes membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et vous apprenez qu’il existe dans l’entreprise des risques graves pour la santé des salariés jusqu’alors inconnus. L’urgence impose une réunion exceptionnelle.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 236-2-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si le chef d’entreprise ou d’établissement refuse de réunir le comité, il commet le délit d’entrave. Rappelez-lui le risque d’une condamnation infamante. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite