Exemple

Les couloirs de votre entreprise bruissent de rumeurs de réorganisation. Comme la réunion mensuelle du comité d’entreprise vient d’avoir lieu et que votre employeur n’en a pas parlé, vous demandez une réunion exceptionnelle afin qu’il s’explique sans attendre.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 434-3 du code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si votre employeur refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion mensuelle ou bimestrielle, une bonne solution consiste pour débloquer la situation à demander une réunion exceptionnelle en vue d’y débattre de la question dont l’employeur refuse de discuter. Celui-ci ne peut pas alors se défiler : il doit réunir le comité. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite