Exemple
Votre permis de conduire vous avait été enlevé suite à une grave infraction routière et que vous avez toujours contesté : un excès de vitesse de plus de 40 km/heure mais le cliché du radar prouve que vous n’étiez pas le conducteur.
Ce que dit la loi
C’est le préfet qui prend la décision de suspendre le permis de conduite sous forme d’un arrêté préfectoral de suspension qui peut faire l’objet d’un recours gracieux. ... la suite
Notre conseil
Adressez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tous les justificatifs à l’appui de votre demande (copie de la carte grise, copie du procès-verbal) et les preuves démontrant que vous n’êtes pas coupable de l’infraction reprochée (cliché du radar, billet de transport le jour de l’infraction…). ... la suite
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Suspension permis
Carte Postale
FAX