Exemple
vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos Polices d'assurance, contractées à titre professionnel.
Ce que dit la loi
lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L.113-16 du Code des Assurances, vos Polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de ... la suite
Notre conseil
vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Et vous devez également demander à votre assureur un relevé d'informations. Et, surtout, n'omettez pas de faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé ». ... la suite
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