Exemple
A la suite d’un contrôle fiscal, ou parce que vous avez omis de renvoyer votre déclaration de revenus dans les délais, des pénalités de retard vous ont été infligées. Mais vous éprouvez de grandes difficultés financières. Vous souhaitez obtenir une remise de leur montant, soit en partie, soit en totalité.
Ce que dit la loi
Des remises totales ou partielles des pénalités de retard peuvent être accordées lorsque le contribuable est dans l’impossibilité réelle de payer [chômage, très petites entreprises en création…]. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tous les justificatifs établissant la réalité de vos difficultés financières. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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