Lettre de demande de remise d’une imposition fiscale : Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], avoir été assujetti au paiement de _____ [nature de l'imposition] pour la somme de _____ euros [montant] à la date du _____ [date].Je ne conteste pas le bien-fondé de cette...
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Lettre   Argent
Impôts
Lettre de demande de remise d’une imposition fiscale


Exemple
Vous êtes assujetti au paiement d’une imposition [impôt ou taxe]. Des difficultés financières liées à votre situation personnelle ou professionnelle vous rendent dans l’impossibilité de verser son montant intégral. Vous souhaitez obtenir une remise de son montant, soit une remise totale, soit remise partielle.
Ce que dit la loi
Des remises totales ou partielles d’impôt peuvent être accordées lorsque le contribuable est dans l’impossibilité réelle de payer par suite de gêne ou d’indigence. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tous les justificatifs à l’appui de vos difficultés financières. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre de demande de remise d’une imposition fiscale

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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