Exemple
Vous êtes assujetti au paiement d’une imposition [impôt ou taxe]. Des difficultés financières liées à votre situation personnelle ou professionnelle vous rendent dans l’impossibilité de verser son montant intégral. Vous souhaitez obtenir une remise de son montant, soit une remise totale, soit remise partielle.
Ce que dit la loi
Des remises totales ou partielles d’impôt peuvent être accordées lorsque le contribuable est dans l’impossibilité réelle de payer par suite de gêne ou d’indigence. ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tous les justificatifs à l’appui de vos difficultés financières. ... la suite
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