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Accueil > Argent > Impôts > Remise gracieuse > Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance
Lettre   Argent
Impôts
Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance


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Exemple
Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des délais pour la payer.
Ce que dit la loi
Toute personne qui a l'usage d'un poste de télévision, qu'elle en soit ou non propriétaire, est tenue de régler une redevance annuelle. Des exonérations sont toutefois prévues en faveur des personnes ... la suite
Notre conseil
Expliquez bien clairement toutes vos difficultés financières. Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du directeur de votre centre de redevance télévision, adressez-vous au Service central de la redevance (46 rue d'Amsterdam, 75009 Paris) pour solliciter un réexamen de votre demande. ... la suite
 


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