Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance : Lettre n° 1 Demande de remise gracieuse de redevance télévision Référence dossier J'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant de ... € à régler avant le ... (date). En raison de difficultés financières particulièrement graves, je suis dans l'incapacité de régler cette...
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Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance


Exemple
Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des délais pour la payer.
Ce que dit la loi
Toute personne qui a l'usage d'un poste de télévision, qu'elle en soit ou non propriétaire, est tenue de régler une redevance annuelle. Des exonérations sont toutefois prévues en faveur des personnes ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Expliquez bien clairement toutes vos difficultés financières. Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du directeur de votre centre de redevance télévision, adressez-vous au Service central de la redevance (46 rue d'Amsterdam, 75009 Paris) pour solliciter un réexamen de votre demande. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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