Exemple
Le berger allemand de votre voisin n'a fait qu'une bouchée de l'avant-bras de votre enfant qui en toute innocence lui caressait les oreilles. Vous informez son propriétaire que vous avez déclaré l'accident à votre assurance, laquelle va lui demander le remboursement des soins.
Ce que dit la loi
Notre loi est peu loquace sur les chiens voraces. C'est encore une fois notre bon vieux Code civil et son article 1385 qu'il faut appeler à la rescousse. Rappelons que, selon ... la suite
Notre conseil
Attention : si votre voisin n'a pas retenu son chien au moment de l'attaque, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en application de l'article R. 623-3 du Nouveau Code pénal. Le propriétaire ou le gardien de l'animal peuvent être condamnés à une amende. ... la suite
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