Exemple
Déçu par un article acheté à distance (téléphone, Internet…), vous l'avez retourné, mais le vendeur tarde à vous rembourser. Vous devez lui adresser une demande de remboursement.
Ce que dit la loi
Article L 121.20.1 du Code de la consommation; article R. 121-1-2 du code de la consommation ... la suite
Notre conseil
Le vendeur doit vous rembourser sans délai, au plus tard dans les trente jours suivant votre rétraction. Au delà de ce délai, la somme due génèrera des intérêts à taux légal en vigueur, que vous êtes en droit de requérir. ... la suite
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Consommation
Carte Postale
FAX