Exemple
Vous avez contracté un crédit immobilier et vous souhaitez le rembourser par anticipation. Vous devez envoyer une lettre pour rembourser par anticipation.
Ce que dit la loi
Article L.312.21 et Article R.312.2 du code de la consommation ; Article 1152 du code civil ; Loi 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ... la suite
Notre conseil
Attention, votre contrat de prêt peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10% du montant initial, ou stipuler une indemnité pour remboursement anticipé (elle ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au toux moyen du prêt, vérifier le avant d'entreprendre ces démarches .
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