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Accueil > Banque > Emprunts - Crédits > Crédits à la consommation > Lettre de demande de remboursement d'un acompte après rétractation
Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Lettre de demande de remboursement d'un acompte après rétractation


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Exemple
Vous avez acheté à crédit un téléviseur, un meuble… en versant un acompte. Dans le délai de sept jours (voir lettre précédente), vous avez renoncé à votre achat et le vendeur tarde à vous rembourser votre acompte. Vous le réclamez avec les intérêts.
Ce que dit la loi
L’exercice du droit de rétractation annule le contrat de crédit et par suite le contrat de vente, les deux étant totalement liés. Informez l’établissement de crédit de votre décision dans les ... la suite
Notre conseil
Certains vendeurs essaient de vous faire payer une “ indemnité d’annulation ”. Ne vous laissez pas faire, c’est illégal. Exigez que votre acompte vous soit remboursé rapidement, sinon demandez au vendeur de vous verser des intérêts. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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