Lettre
Logement
Location
Lettre demandant un relogement
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Exemple
L'organisme, qui vous loue votre logement, a décidé la mise en vente de l'immeuble. Vous exigez un relogement.
Ce que dit la loi
Votre bailleur est un organisme privé ou public (OPAC, SCIC, secteur intermédiaire) qui a décidé de vendre plus de dix logements situés dans le même immeuble.
Il vous a proposé d'acheter votre ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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