Exemple
Vous venez de recevoir votre quittance de loyer et vous constatez une erreur dans les modalités de calcul du surloyer qu’on vous réclame. Vous contestez le montant de votre surloyer et vous demandez la rectification de cette erreur et le remboursement du trop-perçu.
Ce que dit la loi
Selon, l’article R. 441-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité (anciennement appelé surloyer), calculé par l’organisme d'HLM, est égal ... la suite
Notre conseil
Votre bailleur devra revoir votre situation, à votre demande, si vos revenus baissent de 10 % en cours d’année ou si la composition de votre famille se trouve sensiblement modifiée. ... la suite
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